Amendement n° 962 · Article 20
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion du tourisme du bloc de compétences obligatoires des communautés d’agglomérations et à l’intégrer à celui des compétences optionnelles de ces intercommunalités.