Amendement n° 950 · Article 3 ter
De Noël Mamère (Écologiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le paragraphe I de l’article 3 ter. La délégation de la coordination par les régions, des différents intervenants, notamment les Missions locales, les Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), Cap emploi et les Maisons de l’Emploi, aurait pour conséquence la division du service public de l’emploi : étatique pour Pôle emploi et régional pour les outils territoriaux.
Supprimer ces alinéas permettrait d’éviter une prise de décision trop rapide qui risque de mettre à mal le Service Public territorial de l’Emploi.
Une éventuelle réforme doit être précédée d’une plus large concertation qui éviterait que des outils soient mis en danger.