Amendement n° 95 · Article 18
De Jacques Lamblin (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
En élargissant, sans évaluation du bilan coût/efficacité de ce transfert, la compétence obligatoire des communautés de communes à l’eau, à l’assainissement et à la gestion des déchets, le projet de loi bouleverse les compétences communales historiques. Si le principe du transfert n’est pas un problème, l’obligation de transfert en est un. Il participe de façon insidieuse et persévérante à diluer la commune dans l’intercommunalité. Cette dérive, combinée à la croissance excessive imposée aux intercommunalités, entraînera la disparition du lien social et de proximité avec les populations, abandonnées dès lors à l’anonymat et aux rouages de la machine administrative.
Il faut faire confiance aux élus qui n’ont pas besoin de la contrainte de la loi pour savoir où est l’intérêt de leurs administrés. L’expérience prouve que, lorsqu’un transfert de compétence est jugé possible et avantageux, il se fait.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes à ces domaines de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des déchets.