Amendement n° 942 · Article 1er bis
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Veille au respect du principe de subsidiarité, conformément à l’article 72‑2 de la Constitution. »
Exposé sommaire
L’article 72‑2 de la Constitution autorise clairement les transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, conformément au principe de subsidiarité, également consacré par le droit européen.
Ainsi rédigé, l’article 1 bis du projet de loi précise que « le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l’État et les collectivités territoriales ».
Il serait, par conséquent, utile de souligner que le Conseil veille au respect du principe de subsidiarité, qui figure au cœur de la relation entre l’État et les différentes collectivités existantes ».
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, François Rochebloine, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier