Amendement n° 940 · Article 12 bis A

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par un VII ainsi rédigé :

« « VII. – La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation avec les rectorats et les universités. »

Le projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République vise à mieux organiser les compétences des collectivités territoriales.

En vertu du principe de subsidiarité, il serait légitime que les régions puissent encourager l’enseignement des langues régionales dans le cadre des « schémas régionaux de l’enseignement supérieur », créés par ce nouveau texte.

Par conséquent, les régions devraient être autorisées à organiser la formation professionnelle des futurs enseignants, en concertation avec l’ensemble des autorités compétentes, dont les rectorats et universités.

Tel est l’objet de cet amendement.