Amendement n° 938 · Article 15
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d’une intercommunalité bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ».
Exposé sommaire
Certaines communes ont besoin de temps pour organiser durablement la création d’une intercommunalité. Dès lors que des communes se sont déjà engagées à se regrouper en intercommunalité, il serait légitime de leur accorder un délai supplémentaire de deux ans pour achever leurs négociations.
Cosignataires (11)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Michel Piron, François Rochebloine, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier