Amendement n° 936 · Article 22
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« IV. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d’équipements ou la mise en place de services communs pour assurer des missions fonctionnelles, selon les modalités fixées à l’article L. 5211‑4‑2 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’autoriser officiellement le conventionnement entre EPCI, actuellement impossible, notamment en ce qui concerne la mise à disposition ou le regroupement entre services et équipements de plusieurs structures.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, François Rochebloine, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier