Amendement n° 93 · Article 14
De Jacques Lamblin (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
Accroître la taille des intercommunalités, en portant leur seuil à 20 000 habitants pour des raisons de productivité et de qualité des services rendus au public, est une fausse bonne idée. Ce faisant, le lien de proximité avec les usagers va disparaitre. Les regroupements risquent d’être établis par une décision administrative et non sur la base d’un libre consentement s’appuyant sur une communauté d’intérêts inhérente à un bassin de vie.
Le libre choix du regroupement, en fonction des affinités et des priorités locales, doit rester le critère déterminant qui préside au rattachement d’une commune à un EPCI. Laisser l’évolution se dérouler librement garantira de meilleurs résultats que le recours à la contrainte, tel qu’il est proposé.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer tout nouveau seuil démographique pour les intercommunalités.