Amendement n° 908 (Rect) · Article 23
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du IV de l’article L. 5217‑2 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sont applicables aux communautés urbaines, telles que définies aux articles L 5215‑20 et L 5215‑20‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de faciliter les discussions entre les communautés urbaines et les départements sur d’éventuels transferts de compétences.
Le dispositif proposé est d’appliquer le régime adopté en la matière pour les métropoles à l’occasion des débats de la loi MAPTAM. Ce dispositif offre une réelle souplesse en définissant un champ large de compétences pouvant faire l’objet de discussions. En outre, ces discussions sont laissées à l’initiative de la communauté urbaine comme du département, sans placer l’un au-dessus de l’autre.
La seule obligation vise pour les deux parties à convenir, avant 2017, des modalités d’exercice concerté de la compétence voirie. A défaut, les voiries départementales situées sur le périmètre de la communauté urbaine lui sont transférées.
Cet amendement participe d’une répartition concertée de l’exercice des compétences sur les territoires urbains les plus intégrés, au service d’un pilotage fin des politiques publiques.