Amendement n° 907 · Article 14
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population doit également être inférieur à 33 % de la population du département dans le cas d’un département rural ».
Exposé sommaire
Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd’hui ce rôle, c’est en grande partie grâce à la mobilisation des élus locaux qui de manière volontaire ont souhaité mutualiser leurs moyens. C’est bien le côté « volontaire » qui explique grandement le succès des communautés de communes.
Les EPCI se sont inscrits au fil du temps dans la dynamique départementale. Le Gouvernement s’est engagé sur le maintien des départements ruraux pour préserver l’équité territoriale. Préserver cette équité nécessite de ne pas constituer des EPCI, dans les départements ruraux, qui deviendraient au fil du temps « concurrent » du conseil départemental du fait de la taille des dites EPCI. C’est pourquoi, cet amendement vise à proposer un plafond à la taille des EPCI. Ainsi ces dernières ne pourraient représenter plus de 30 % de la population du département.