Amendement n° 898 (Rect) · Article 14
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne »
les mots :
« moyenne de la population en France métropolitaine ».
Exposé sommaire
La moyenne de la population en France métropolitaine semble un critère plus pertinent pour permettre l’accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre.