Amendement n° 896 · Article 22
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune et le centre communal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre le mécanisme des services communs aux communes et à leurs centres d’action sociale. Il apparaît en effet pertinent de faciliter les mutualisations, via la création de services communs, entre une commune et son CCAS, « bras armé » de la politique municipale en matière d’action sociale.
Cette disposition vise ainsi à doter les communes et leurs CCAS d’un nouvel outil de mutualisation, au service d’une gestion optimisée.