Amendement n° 895 · Article 14
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre
« 10 000 ».
Exposé sommaire
L’article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.
Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne correspond pas à la réalité des territoires.
Cet amendement vise à instaurer le seuil de 10 000 habitants.