Amendement n° 891 · Article 17 septdecies
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 206, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou établissement public territorial est compétent en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »
Exposé sommaire
Lorsque les compétences essentielles et les moyens d’action en matière d’urbanisme (PLU, PLH…) sont transférées à une structure supra-communale de type EPCI, il est nécessaire de mettre en cohérence les dispositions de la loi SRU et notamment de fixer les objectifs en terme de logements sociaux au niveau de la structure compétente en matière de plan local d’urbanisme.