Amendement n° 885 · Article 27
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de réaliser un programme de couverture en téléphonie mobile prévu au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements peut également prendre la forme d’une participation au financement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques déployés sur leur territoire par un opérateur de services mobiles. Cette participation peut faire l’objet d’un fonds de concours versé par l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Exposé sommaire
Il y a urgence à réduire la fracture numérique qui pénalise, aujourd’hui, les habitants de nos territoires ruraux ou péri-urbains.
Il faut regarder la réalité en face : en 2014, un accès fluide à internet, mais aussi à la téléphonie mobile, n’est toujours pas possible dans de larges parties du territoire, éloignées des métropoles.
Toute une France rurale ou péri-urbaine reste ainsi à l’écart de la révolution digitale.
C’est un handicap pour le développement économique, pour le rayonnement culturel et touristique, mais aussi pour la qualité de vie des habitants et même pour l’accès à la santé. Une partie importante de la population française se trouve ainsi privée des applications du numérique faute de disposer d’un accès au réseau.
Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités locales comme aux services de l’État, de financer via un fonds de concours les pylônes nécessaires à l’installation d’antennes relais des opérateurs privés.
Concrètement, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pourrait, demain, servir à financer les équipements de téléphonie mobile.
La formulation n’est pas susceptible de créer une charge pour les collectivités. Il s’agit bien d’un choix offert aux collectivités : soit elles déploient elles-mêmes un réseau ce qui est prévu par le droit actuel, soit elles financent en partie un réseau déployé par un tiers.
Par ailleurs, cette proposition n’est en aucun cas contraire à la législation européenne sur les aides d’État. En effet le régime des aides aux infrastructures locales, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 5 décembre 2014 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime d’aide est pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014.