Amendement n° 883 · Article 15
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 3° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraîne une modification de la répartition des sièges de l’organe délibérant, les fonctions du président et des autres membres du bureau prennent fin à compter de la première réunion de l’organe délibérant dont la composition a été modifiée. »
Exposé sommaire
La modification des schémas départementaux de coopération intercommunale va profondément modifier l’équilibre politique dans de nombreux EPCI. En effet, des communes vont intégrer ou quitter certains EPCI, pouvant entraîner ainsi un changement de majorité au sein de l’organe délibérant.
En application des règles prévues pour la modification des conseils municipaux, il n’est actuellement pas prévu que l’EPCI ayant changé de périmètre renouvelle son exécutif.
Ne pas prévoir d’élections alors que les majorités ont changé, pourrait être considéré, à raison, comme un véritable déni démocratique.
Aussi le présent amendement prévoit de procéder à de nouvelles élections du président des EPCI à fiscalité propre lorsqu’ils ont vu leur périmètre évoluer dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.