Amendement n° 878 · Article 17 septdecies
De Patrick Devedjian (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 246 par les mots :
« et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser, jusqu’en 2020, aux établissements publics territoriaux, la perte de la dotation d’intercommunalité perçue par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants en 2015. Il renforce ainsi la neutralité financière de la construction métropolitaine, la métropole ne percevant que le surplus tenant à l’intégration de Paris et des autres communes isolées.
Ce financement permettra aux établissements publics territoriaux de continuer à financer les services existants.
Cosignataires (11)
Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Patrick Devedjian, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Lellouche, Patrick Ollier, André Santini