Amendement n° 877 · Article 7
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance. Non seulement il n’y a pas urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste.