Amendement n° 870 · Article 6
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 à 32.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient que « les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux, prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires », et « sont compatibles avec les règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.
Cette disposition revenant à transférer une grande partie des règles d’aménagement du territoire à la Région n’est pas acceptable. En effet, les possibilités d’action des communes et EPCI en seraient davantage limitées. Or, il doit légitimement appartenir à l’échelon communal le droit d’adapter son aménagement au regard de ses spécificités, et non en fonction de règles émises depuis la métropole chef-lieu de Région.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer ce dispositions, afin de pérenniser le droit actuel.