Amendement n° 863 · Article 17 septdecies
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence prenant en compte l’hypothèse du report du transfert à la Métropole du grand Paris des compétences visées aux alinéas 21 et 22 au 1er janvier 2018.