Amendement n° 862 · Article 17 septdecies
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Dans l’incertitude sur les conditions de la mise en place de la MGP il paraît souhaitable de reporter d’un an le transfert des compétences mentionnées aux alinéas 21 et 22.
La date du 1er janvier 2018 est d’ailleurs celle qu’avait prudemment inscrite le gouvernement dans la première version du texte.