Amendement n° 848 (Rect) · Article 17 septdecies
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 211, substituer au mot :
« perçoit »,
les mots :
« et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants perçoivent ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La commune de Paris ».
Exposé sommaire
Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants d’intégrer un établissement public territorial, sur le modèle de la commune de Paris. Il permet, aux communes nouvelles concernées, de percevoir comme la commune de Paris d’une part, et comme les établissements publics territoriaux d’autre part, de percevoir la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020.