Amendement n° 846 · Article 17 septdecies
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 124, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ;
Exposé sommaire
Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris d’intégrer un établissement public territorial, en les alignant sur le modèle de la commune de Paris. Comme pour cette dernière, les communes nouvelles n’appartiennent à aucun EPT, et de ce fait, la commission d’évaluation des charges territoriales n’a pas d’objet pour les communes nouvelles puisqu’aucun EPT n’exerce de compétence en lieu et place des communes nouvelles, pas plus que ces dernières n’exercent de compétences en lieu et place de leurs communes déléguées.