Amendement n° 844 · Article 17 septdecies
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le périmètre de l’établissement public territorial est identique à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, les compétences obligatoires et optionnelles soumises à la définition de l’intérêt communautaire et qui ont été reconnues d’intérêt communautaire deviennent, de plein droit, d’intérêt territorial à la date de la création de l’établissement public territorial. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier la procédure de définition de l’intérêt territorial et à éviter la réouverture d’un débat complexe sur la définition de l’intérêt territorial pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre est identique à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
Ceci permettra d’encourager les territoires les plus intégrés à préserver le champ des compétences d’ores et déjà mutualisées et à assurer une plus grande stabilité.