Amendement n° 843 (Rect) · Article 17 septdecies
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial sont, sous peine d’illégalité, prises après avis du président du conseil territorial.
« Le président du conseil territorial dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis sur le projet de délibération. À défaut d’avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre aux présidents des établissements publics territoriaux de donner leur avis préalablement aux délibérations du conseil de la métropole qui concernent leurs territoires.