Amendement n° 830 · Article 21

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2017 »

la date :

« 31 décembre 2019 ».

Le transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement est particulièrement complexe. Ces domaines très techniques ont des implications très diverses selon les territoires où coexistent des systèmes variés.

Aussi, dans un contexte où de très nombreux EPCI doivent déjà adapter leur périmètre et harmoniser leurs compétences facultatives dans le cadre de fusions, il semble particulièrement souhaitable de reporter la date de mise en conformité des statuts pour intégrer les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement au 31 décembre 2019 au lieu de 31 décembre 2017. Ce délai supplémentaire permettra de réaliser ce transfert de compétences de façon sereine, en laissant le temps suffisant aux élus d’en mesurer les conséquences. Par ailleurs, ce nouveau délai correspondrait à la fin du mandat municipal et communautaire en cours. Les élus issus du renouvellement général prévu en 2020 pourraient ainsi impulser des politiques nouvelles en la matière.