Amendement n° 829 · Article 15 ter B

Supprimer cet article.

L’article 136 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové définit les modalités de transfert de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale pour l’élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce même article précise que ce transfert n’a pas lieu si « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».

Cette « minorité de blocage » avait fait l’objet au cours de l’examen du projet de loi au Parlement, d’un compromis après de nombreux échanges. Aussi, par respect pour l’équilibre trouvé et afin de ne pas revenir sur une disposition qui vient tout juste d’être votée, cet amendement propose la suppression de l’article 15 ter B du présent projet de loi, qui se propose de rehausser le seuil de la « minorité de blocage ».