Amendement n° 825 · Article 14
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« 31 mars »
les mots :
« 30 juin ».
Exposé sommaire
La procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) telle que prévue à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales nécessite du temps pour permettre aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) de travailler sereinement.
Aussi, le présent amendement vise à reporter au 30 juin 2016, la date d’arrêt des SDCI, ce qui permet de laisser une période d’environ un an après la promulgation de la présente loi.
Cosignataires (5)
Serge Bardy, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Valérie Rabault, Barbara Romagnan