Amendement n° 800 · Article 14
De Catherine Beaubatie (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de fixer un seuil incitatif, suffisant, permettant de construire des intercommunalités fortes, capables de mettre en œuvre des politiques publiques adaptées à l’échelle des bassins de vie, tout en prenant en compte la diversité des territoires.
Il rétablit ainsi un seuil minimum de 15 000 habitants pour la constitution des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. Il définit un seuil moins élevé que la version en première lecture de l’Assemblée nationale afin de conserver une certaine proximité entre l’intercommunalité et les habitants, notamment dans les territoires ruraux à faible densité.
Il reprend une proposition formulée en première et deuxième lecture au Sénat par les sénateurs du groupe socialiste et apparentés.