Amendement n° 766 · Article 4
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants:
« 2° L'article L. 131‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant:
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend préciser la situation des personnels en cas de création de comités touristiques communs.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu