Amendement n° 757 · Article 2
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques.
Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développement économique, laquelle détiendra un pouvoir de coordination dans le cadre d’un schéma régional opposable aux autres collectivités.
Ils refusent en outre l’approbation a priori par le préfet de région du schéma adopté par le conseil régional qui s’apparente à un contrôle sur l’action de la région et , par ricochet, sur celle de l’ensemble des collectivités.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu