Amendement n° 753 · Article 17 septdecies

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :

« Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu’au 30 septembre 2016. »

Les établissements publics territoriaux qui seront créés sur le territoire de la métropole du Grand Paris deviennent compétents en eau potable et assainissement à compter du 1^er janvier 2016, compétence souvent exercée par des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes, dont le périmètre excède celui de la Métropole.

Compte tenu de la représentation-substitution des Etablissements publics territoriaux au sein des syndicats pour les compétences eau et assainissement en lieu et place des communes, communautés d’agglomération et de communes précédemment adhérentes, ce mécanisme entrainera en l’état actuel du droit, la caducité des mandats de ces représentants.

Afin d’éviter toute rupture dans la gestion du service public, et notamment pour les décisions d’investissement, le présent amendement propose que les mandats des représentants des EPCI et des communes précédemment adhérents au sein de syndicats puissent se poursuivre pendant les 9 mois suivant l’institution des établissements publics territoriaux, soit au plus tard le 30 septembre 2016.

Ce report permettrait de laisser le temps nécessaire aux établissements publics territoriaux de traiter les questions les plus urgentes liées à leur création et installation. Ce report permettrait également aux communes ou communautés de communes ou d’agglomération de grande couronne éventuellement retirées de droit des syndicats d’engager une procédure d’adhésion et d’être de nouveau adhérentes pour le renouvellement des instances des syndicats.