Amendement n° 752 · Article 21 bis B
De Jean Jacques Vlody (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° À la fin de l’article L. 5821‑1, les mots : « et de la Réunion » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L. 5821‑1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Il s’agit d’une anomalie qui prive les communes de La Réunion d’un outil d’intégration supérieur et performant, totalement adapté aux défis des bassins de vie en ce qui concerne l’aménagement, le développement économique, l’équilibre social et l’environnement.
Par ailleurs, la création de communauté urbaine permettrait aux collectivités de La Réunion de prétendre à des ressources complémentaires particulièrement vitales dans les Outre-mer où les communes nécessitent des infrastructures nouvelles.
L’argument selon lequel, si cette disposition venait à être appliquée, certains départements d’outre-mer se retrouveraient en grande partie couverts par une seule communauté urbaine, créant ainsi un déséquilibre institutionnel ne saurait être recevable.
En effet, La Réunion, avec 830 000 habitants est un des départements parmi les plus peuplés de France avec des micro-régions qui connaissent des problématiques différents, des bassins connaissant des enjeux spécifiques.
Cette éventualité de l’omnipotence d’une communauté urbaine ne se pose pas pour la communauté urbaine de Marseille (1.1 millions d’habitants) quand le département des Bouches-du-Rhône en compte 1.8 millions, il n’y a pas de raisons objectives que cela se pose pour La Réunion.