Amendement n° 720 · Article 13 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour la réalisation de sa mission, il s’adjoint le concours d’un conseil de citoyens tirés au sort sur les listes électorales et dont l’effectif correspond au tiers de l’effectif du conseil économique, social et environnemental régional et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la représentativité des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Assemblées consultatives dont le rôle est de représenter la société civile, les CESER voient leurs pouvoirs et leurs missions renforcés par le présent projet de loi. Il est donc essentiel de renforcer également leur représentativité en associant pour leur rôle de concultationun conseil de citoyens tirés au sort sur les listes électorales et dont le nombre correspond au tiers de l’effectif du CESER.
Ce renforcement de la représentativité des CESER répond à une demande forte de nos concitoyens à être consultés et associés au choix qui impactent leur quotidien et définissent leur avenir, notamment concernant le territoire régional qui se voit conforté et renforcé dans le cadre de la réforme territoriale.