Amendement n° 714 · Article 18
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois des neuf »
les mots :
« cinq des huit ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales. Cette disposition facilitera la convergence des degrés d’intégration des communautés de communes, et leur éventuelle fusion. Il est en effet constaté à ce jour des disparités excessives en matière d’intégration.