Amendement n° 705 · Article 14
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à rétablir l’article adopté par le Sénat à l’issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d’un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller