Amendement n° 699 · Article 24
De Francis Hillmeyer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d’une agence départementale prévue par l’article L. 5511‑1 ou d’un syndicat mixte constitué en application de l’article L 5721‑2 dont il est membre. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de préciser expressément que le soutien aux collectivités prévu à l’article L. 3233‑1 du code général des collectivités territoriales et réaffirmé dans ce projet de loi, peut être également exercée par un établissement public créé par le département.
Cosignataires (18)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller