Amendement n° 697 · Article 24
De Francis Hillmeyer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui ». »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de préciser expressément que l’assistance technique aux collectivités prévue à l’article L. 3232‑1 du Code général des collectivités territoriales et réaffirmée dans ce projet de loi, peut être également exercée par un établissement public créé par le département.
Cosignataires (19)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller