Amendement n° 685 · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« un tiers »
les mots :
« la moitié ».
Exposé sommaire
Les offices font partie de l’histoire et aussi du patrimoine des communes qui ont consenti des efforts financiers pour développer et entretenir ce parc social public.
Si la définition de la stratégie en matière de logement doit revenir à la métropole et au conseil régional, il est important que les offices gardent un lien fort avec leur territoire, aussi il est proposé que les représentants des établissements publics territoriaux au sein des conseils d’administration soit au moins pour moitié proposés par la commune de rattachement historique dès lors qu’au moins 50 % des logements de l’office sont situés sur son territoire.