Amendement n° 682 · Article 16
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« jusqu’au 30 juin 2016 »
les mots :
« dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
Exposé sommaire
Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et manifestement trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées.
Cet amendement prévoit une durée de douze mois consécutive à la publication de la présente loi pour garantir une concertation de qualité, la réalisation de véritables études d’impact et offrir aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) une véritable qualité de travail auprès du préfet de département.
Cosignataires (17)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller