Amendement n° 68 · Article 6
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« mesures ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d’urbanisme que le SRADDET a la possibilité de prescrire.
Au terme des débats, le SRADDET a vocation à constituer un document « prescriptif » et « opposable » au PLU(i) et au SCoT mais non « normatif ». A cette fin, le projet de loi en-cadre les « règles générales » que le SRADDET pourra définir par sa mise en œuvre par le respect des compétences de l’État et des autres collectivités locales.
Afin de s’inscrire précisément dans cette logique, il semble nécessaire d’ajuster le vocabulaire employé et de remplacer les termes « règles générales » par « mesures générales », ce qui serait plus en adéquation avec la nature des dispositions « non normatives » que les schémas régionaux comporteraient.
Cosignataires (14)
Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann