Amendement n° 675 · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L’ensemble des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Sans exclure les établissements publics compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), les communautés à statut urbain (métropoles, communautés urbaines et d’agglomération) ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) doivent être étroitement associées à l’élaboration du schéma et à ses conventions de mise en oeuvre.
Cosignataires (20)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller