Amendement n° 673 · Article 6
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants :
« Art. 4251‑4.–I. – Les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Lorsque ces documents ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma.
« II. – Les schémas de cohérence territoriale, et à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte les orientations précisées dans des fascicules annexés au schéma. Lorsque ces documents ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations précisées dans les fascicules dans un délai de trois ans à compter de cette approbation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consigner les orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires opposables aux documents d’urbanisme locaux dans des fascicules annexés au schéma et concernant tout ou partie du territoire régional.
S’appuyant sur ces fascicules, les collectivités compétentes (communes, EPCI, syndicats mixtes) élaboreront conjointement avec la région des conventions territoriales d’exercice concerté, leur permettant de préciser la mise en oeuvre opérationnelle des orientations opposables aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d’urbanisme (PLU). Une procédure ad hoc, faisant intervenir un arrêté du préfet de région, permet d’imposer une prescription à une collectivité nonsignataire, mais après avis de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).