Amendement n° 672 · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« habitat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 91 :
« situés sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes. »
Exposé sommaire
L’exercice de la compétence habitat n’emporte par le transfert des nombreux offices publics de l’habitat qu’ils soient communaux, intercommunaux ou départementaux.
Depuis un siècle, les communes ont joué un rôle important en se dotant d’outil propres comme les offices. Le ressort de la Métropole du Grand Paris en compte plus d’une quarantaine.
Les offices font partie de l’histoire et aussi du patrimoine des communes qui ont consenti des efforts financiers pour développer et entretenir ce parc social public.
Si la définition de la stratégie en matière de logement doit revenir à la métropole et au conseil régional, il est important que les offices gardent un lien fort avec leur territoire, aussi il est proposé que les offices publics de l’habitat bénéficient d’une exception au principe général de rattachement intercommunal édicté par la loi « Accès au logement et urbanisme rénové.