Amendement n° 663 · Article 17 septdecies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 à 39.
Exposé sommaire
Le droit opposable au logement est une déclinaison du droit au logement figurant dans le préambule de la Constitution de 1946. Sa mise en oeuvre effective doit rester une compétence de l’État.
En Ile-de-France, la question doit d’ailleurs être traitée à l’échelle régionale et ne peut reposer que sur le seul parc social, et à l’intérieur du parc social sur le seul contingent préfectoral, mais nécessite de mobiliser l’ensemble des outils publics, y compris le conventionnement dans le parc privé.