Amendement n° 660 · Article 17 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 4° Au deuxième alinéa du III, à la première phrase du huitième alinéa des IV et V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « favorable ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à un avis favorable de la Commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) la possibilité pour le préfet d’imposer une fusion malgré son rejet par une majorité de communes concernées.