Amendement n° 658 · Article 15
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et jusqu’au 30 juin 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21.
Exposé sommaire
Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et les risques d’opposition qu’elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquelle est allégée la majorité nécessaire à l’approbation d’un projet de périmètre ne soit pas d’application limitée dans le temps comme aujourd’hui (un an après approbation du SDCI).
Cette règle doit en effet valoir pour tous les projets inscrits au sein d’un SDCI approuvé et accompagner une mise en œuvre progressive, sur la durée des mandats locaux et non de la législature.
Il est ainsi proposé de supprimer la date limite encadrant la règle de majorité allégée.
Cosignataires (18)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller