Amendement n° 656 · Article 8
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce syndicat conserve cette qualité »
les mots :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte »
Exposé sommaire
Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains.
Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes existants avant ce transfert leur compétence en la matière ce qui enlèverait une part de la légitimité des régions dans l’exercice de leur nouvelle compétence.
Il convient par cet amendement de laisser la liberté à la région, autorité organisatrice de la mobilité interurbaine, de maintenir ou non dans l’exercice de cette compétence un syndicat mixte existant.
Cosignataires (19)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller