Amendement n° 653 · Article 14
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 13 l’alinéa suivant :
« a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un plancher de 10 000 habitants. Cette disposition est un point central du débat et ce seuil de 20 000 habitants est largement considéré comme une brutale mutation du mouvement intercommunal. Dans sa rédaction actuelle, et malgré les nombreuses modulations prévues, le seuil élevé ne permettra pas de régler les profondes disparités des situations. Il est proposé de retenir un seuil intermédiaire de 10 000 habitants.