Amendement n° 640 · Article 17 septdecies

Après l’alinéa 182, insérer les trois alinéas suivants :

« III bis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions de constitution d’un organisme d’habitation à loyer modéré dans la Métropole du Grand Paris sont fixées par décret en conseil d’État.

« Les conditions d’application de l’alinéa précédent aux organismes d’habitation à loyer modéré déjà existants sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement d’appel : cet amendement a pour objectif de réduire le nombre d’organismes d’habitation à loyer modéré dans la Métropole du Grand Paris pour une plus grande efficacité et transparence dans la réalisation de leurs missions.

La multiplicité de bailleurs est contre-productif et ne permet pas de répondre aux attentes de nos concitoyens quant à la gestion du parc locatif. Nous devons, et c’est l’un des objectifs de cet amendement, répondre à plus de justice et d’équité dans les territoires en termes de construction d’habitations à loyer modérés.

Il convient donc de diminuer le nombre de bailleurs en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent se constituer. Plusieurs hypothèses peuvent être soulevées : la création d’un office est conditionnée à la taille du parc locatif ? Conditionnée au nombre d’habitants sur un bassin, sur un territoire ? Afin de préciser ces conditions, l’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État. Ces conditions s’appliqueront aux organismes d’habitation à loyer modéré déjà existants dans les conditions fixées par décret pour permettre de s’adapter à cette nouvelle législation.

À titre expérimental, cette mesure s’applique uniquement sur la Métropole du Grand Paris qui fait l’objet d’une grande concentration d’organismes d’habitation à loyer modéré.

Enfin, dans la continuité des déclarations du Président de la République au cours de sa conférence de presse du 5 févier 2015, cet amendement vise aussi à mettre fin à la dilution des financements publics en matière de logement social, en vue de favoriser et d’optimiser l’efficacité économique ainsi que la mixité sociale.